Parmi les possibilités qui s’offrent à vous lorsque vous avez urgemment besoin d’argent se trouve le prêt de gré à gré. Il s’agit d’un prêt entre particuliers, une option très en vogue de nos jours. Cependant, comment pouvez-vous obtenir ce prêt sans avoir à débourser des frais d’avance ?
Prêt de gré à gré : que dit la loi ?
En France, la loi permet aux individus de conclure des accords de prêt ou même de rachat de crédit directement entre eux, sans l’intervention d’organismes financiers. Il s’agit donc d’un arrangement direct où les termes sont librement négociés et convenus entre l’emprunteur et le prêteur.
Selon la législation, ce type de crédit est considéré comme un prêt à la consommation selon les dispositions des articles 1892 et suivants du Code civil. Ainsi, le prêteur s’engage à fournir une somme d’argent précise et l’emprunteur promet de rembourser cette somme suivant les conditions établies.
Comment réaliser un prêt entre particuliers sans payer de frais ?
Effectuer un prêt entre particuliers sans frais est une option avantageuse pour financer divers projets personnels. Ce type de prêt peut se formaliser de deux manières sans frais.
L’acte sous seing privé
Passer par un acte sous seing privé est une solution appréciée pour sa simplicité et l’absence de frais. En effet, cet acte fonctionne comme une reconnaissance de dette pour divers engagements. Il sert de contrat de crédit entre les parties et offre une certaine flexibilité.
Cependant, il est encadré légalement et doit inclure sur un document plusieurs éléments parmi lesquels vous avez :
- l’indication du montant prêté, à la fois en lettres et en chiffres ;
- la date de la transaction ;
- les signatures de l’emprunteur et du prêteur.
Après la rédaction de l’acte sous seing privé, vous devez bien le conserver. En outre, il faut noter que les transactions en espèces ne laissent aucune trace tangible. Il est donc préférable de procéder au versement des fonds soit par chèque, soit par virement bancaire pour faciliter le suivi.
La formalisation via un acte notarié
Recourir à un notaire pour la rédaction d’un contrat de prêt entre deux particuliers facilite souvent les procédures de financement. De plus, cela aide également à définir clairement les conditions liées à des garanties spécifiques, telles que les hypothèques.
Toutefois, utiliser les services d’un notaire implique des coûts supplémentaires, qui sont déterminés en fonction de la somme qui est empruntée et des frais d’enregistrement applicables.
Pour le prêteur, l’acte notarié constitue une protection de la transaction financière. Cela lui offre la possibilité de recourir à la justice en cas de non-remboursement du prêt par l’emprunteur.
Par ailleurs, les frais d’enregistrement de cet acte notarié s’élèvent à 125 euros, auxquels s’ajoute une rémunération pour le notaire de 0,33% du montant du prêt.
Quelle est la limite maximale d’un prêt entre particuliers avec le système de gré à gré ?
Avec un prêt entre particuliers, le montant peut s’élever à 75 000 euros au plus. Pour ce qui est des modalités de remboursement, les emprunteurs ont la possibilité de répartir leurs paiements mensuels sur une période allant jusqu’à 72 mois.
Parmi les projets qui peuvent être financés grâce à cette forme de prêt, on a l’achat d’un véhicule, la couverture de dépenses fixes comme le loyer ou les factures d’électricité, qui sont des charges régulières et inévitables. Vous pouvez également utiliser les fonds pour démarrer ou reprendre une entreprise.
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