Lorsque vous êtes en copropriété, vous pouvez décider de rénover votre logement. Cela peut augmenter sa valeur et en améliorer le confort. Toutefois, la réalisation d’un certain type de travaux peut être soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires. Quelles sont les grandes étapes à suivre dans ce cas pour faire accepter votre projet ?
Quels sont les travaux qui requièrent une autorisation ?
Lorsque les travaux envisagés risquent d’impacter la structure ou les éléments essentiels du bâtiment, vous devez consulter les autres copropriétaires. Le but est d’obtenir l’approbation de l’assemblée générale. Il existe plusieurs types de travaux concernés comme :
- la suppression de murs porteurs ;
- la création d’ouvertures dans un mur qui donne sur l’extérieur ;
- l’installation d’une nouvelle porte ou fenêtre ;
- la transformation d’un balcon ou construction d’une véranda ;
- le remplacement de fenêtres ou même de volets.
Certaines modifications ne requièrent pas seulement l’obtention d’une autorisation de la part de la copropriété. Elles exigent également une déclaration préalable auprès de la mairie.
Comment faire sa demande de travaux en copropriété ?
Pour faire une demande d’autorisation de travaux en copropriété, plusieurs étapes sont à suivre pour faire accepter votre projet.
Étape 1 : Soumission du projet à l’ordre du jour
Vous devez envoyer une demande au syndic de copropriété pour inscrire votre projet de travaux privatifs à l’ordre du jour pour la prochaine assemblée générale (AG). Cette demande doit être transmise via un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez y joindre tous les documents utiles (plans, devis, descriptifs) pour éclairer les copropriétaires sur le projet.
Cependant, vous devez vous assurer de respecter un délai minimum de 21 jours avant la prochaine AG ordinaire. Si le projet est urgent ou si l’AG ordinaire vient de se tenir, une AGE (assemblée générale extraordinaire) pourra être convoquée. Cela se fait à vos frais, avec un préavis similaire, sauf en cas de travaux liés à la sécurité.
Étape 2 : Vote du projet pour approbation
Lors de l’assemblée générale, le syndic présente le projet de travaux privatifs à tous les copropriétaires. Vous pouvez répondre aux questions, éventuellement assisté par un expert en rénovation.
Une fois toutes les informations partagées et discutées, le vote a lieu. La décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (ceux présents, ceux absents et ceux représentés), conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Si le projet affecte les parties communes ou même l’aspect extérieur du bâtiment et est approuvé, le copropriétaire doit souvent déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Étape 3 : Formalités administratives post-approbation
Une fois le projet approuvé, des démarches administratives auprès de la mairie peuvent être effectuées. Pour des modifications impactant les parties communes ou encore l’aspect extérieur de l’immeuble, comme le changement de fenêtres, il faut une déclaration préalable de travaux.
Dans des cas plus rares, comme pour une extension du bâtiment, il faut déposer au préalable une demande de permis de construire. Le respect de ces étapes garantit que les travaux sont réalisés conformément aux réglementations.
Quelles sont les conséquences de la réalisation de travaux sans avoir l’accord en copropriété ?
La réalisation de travaux sans l’approbation de la copropriété est considérée comme illégale. Si un copropriétaire enfreint cette règle, les autres propriétaires peuvent demander au syndic d’intervenir pour faire respecter la loi et les règlements de la copropriété.
Pour les travaux qui changent la destination de l’habitat, comme transformer un logement en bureaux, la copropriété peut exiger que les modifications soient annulées. En cas de non-conformité, une résolution à l’amiable sera d’abord recherchée. Si le copropriétaire ne prend pas les dispositions préalables nécessaires, une procédure légale peut être engagée devant le tribunal judiciaire compétent.
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