La succession est un processus qui survient après le décès d’une personne pour permettre le transfert des biens, droits et obligations aux héritiers. Cette procédure est régie par des règles strictes et obéit à des principes légaux définis par le législateur. Toutefois, certaines situations particulières sont susceptibles de modifier les règles de la succession. Focus !
Que dit la loi sur la succession ?
La loi a prévu deux cas de succession après un décès, notamment quand le défunt a fait un testament ou non.
La succession testamentaire
Quand la personne décédée a laissé un testament, ce document détermine le partage de ses avoirs. II y est mentionné la part réservée à chaque héritier et les autres dernières volontés de celle-ci.
Selon la loi, le défunt doit laisser une partie de son patrimoine à ses descendants. Elle stipule que ces derniers ne peuvent pas être exclus de la succession parce qu’ils font office d’héritiers réservataires. Il s’agit des enfants, même les enfants adoptés, et de leurs descendants.
Ils doivent donc obligatoirement percevoir une part de l’héritage (qualifiée de réserve héréditaire) laissée par leur proche. La loi prévoit également qu’un enfant peut bénéficier de la moitié des biens. Les 2/3 sont destinés à deux enfants et les ¾ pour trois enfants et plus.
Ainsi, l’héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa part héréditaire a la possibilité d’exercer une action pour la réclamer. Quant au reste du patrimoine, le défunt est libre de l’attribuer soit à un héritier ou à un tiers précisé dans son testament.
La succession en l’absence de testament
Lorsque le défunt n’a pas anticipé sa succession en établissant un testament, la loi prévoit la répartition de ses biens selon un ordre défini. En référence aux dispositions légales, les descendants sont prioritaires et priment sur les autres membres de la famille.
Si le défunt était marié, le conjoint survivant reçoit toujours et automatiquement une part de la succession. Sa part de l’héritage varie selon que les enfants sont tous issus du couple ou nés d’un précédent mariage.
Elle dépend également du régime matrimonial selon lequel leur union a été célébrée. Si le défunt n’était pas marié, l’entièreté de ses biens sont partagés entre les enfants à parts égales.
Les exceptions possibles pour une succession
Il existe des cas dans lesquels la succession ne se déroule pas après un décès. D’une part, cela se constate en cas d’absence d’héritiers lorsque le défunt n’a laissé :
- ni descendant,
- ni conjoint,
- ni ascendant proche.
Dans cette possibilité, l’administration publique prend possession du patrimoine après avoir réglé les éventuelles dettes. D’autre part, un héritier peut choisir de renoncer à la succession pour plusieurs raisons.
Généralement, il fait valoir ce droit pour échapper au paiement des dettes quand la succession est déficitaire. II renonce alors et ne reçoit rien, considéré comme n’ayant jamais été héritier, ce qui le dispense du règlement des créances.
Par ailleurs, il ne peut y avoir de succession si le patrimoine du défunt ne contient aucun actif. Dans certains cas particuliers, les contrats d’assurance-vie sont aussi exclus de la succession.
En somme, la succession n’a pas toujours lieu, car il y a des situations qui peuvent conduire à l’absence de transmission de patrimoine. Le règlement d’un héritage est propre à chaque dossier et la loi a prévu des dispositions pour tous les cas.
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