Les micro-entrepreneurs sont en mesure de choisir le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu. Cette modalité fiscale offre la facilité de régler à la fois les impôts et les cotisations sociales en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires durant l’année. Cependant, qui peut bénéficier de cette solution et comment fonctionne-t-elle ?
Que savoir du VFL de l’impôt sur revenu ?
Le VFL est une option réservée aux micro-entreprises qui relèvent du régime micro-BIC ou encore micro-BNC. Elle consiste à effectuer des paiements simultanés pour l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales, alignés sur le chiffre d’affaires encaissé. Le paiement peut être réalisé de manière mensuelle ou trimestrielle, sans nécessité de régularisation annuelle.
Lorsque vous choisissez cette option, il est nécessaire de déclarer votre chiffre d’affaires (celui de votre micro-entreprise) sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042-C Pro). Cette méthode simplifie la gestion fiscale en intégrant les contributions dues directement à partir des recettes perçues.
Quels sont les critères d’éligibilité au versement libératoire ?
Le principal critère pour être éligible à ce régime est lié au revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. De fait, pour l’année en cours, vous devez vous référer au RFR de l’avant-dernière année. Ce RFR ne doit pas surtout pas dépasser un seuil déterminé pour une part du quotient familial, avec des ajustements pour les demi-parts, soit 50%, ou quart de parts supplémentaires, soit 25%.
En outre, pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur son revenu, il faut d’abord que votre chiffre d’affaires annuel de l’année précédente, calculé sur 12 mois, respecte certains plafonds. Relativement aux activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et même de denrées, de fourniture de logement, le plafond est de 188 700 €.
Enfin, pour les prestations de services soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de même que pour les activités libérales qui sont de l’ordre des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond est de 77 700 € maximum. Pour les activités mixtes, le chiffre d’affaires total doit être en dessous de 188 700 €. De plus, la part des revenus provenant des services doit être inférieure à 77 700 €. Il faut noter que ces chiffres d’affaires doivent être considérés hors taxes.
Quels sont les taux applicables au versement libératoire ?
Le calcul du VFL sur le revenu se base sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes, hors taxes, réalisées mensuellement ou trimestriellement. Les taux appliqués varient selon le type d’activité, soit :
- 1 % pour la vente de marchandises ou de fourniture de logements ;
- 1,7 % pour les prestations de services ;
- 2,2 % pour toute activité générant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous devez savoir que ces taux s’ajoutent à ceux prévus pour le versement forfaitaire libératoire pour les charges sociales. Cela complète le dispositif fiscal global du micro-entrepreneur.
Quelles sont les conditions de cessation du versement libératoire ?
Vous pouvez, pour un micro-entrepreneur, délibérément mettre fin à votre option. Cette annulation doit être effectuée en respectant les mêmes procédures et conditions que celles requises pour souscrire à l’option initiale.
Le dispositif du versement s’arrête également lorsque vous quittez le régime pour la micro-entreprise. Cela peut se produire en cas d’excès des seuils de chiffre d’affaires autorisés par le régime micro-fiscal. C’est d’ailleurs pareil lorsque vous décidez volontairement de choisir un régime réel d’imposition.
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